Le droit de l'homme à l’eau et à l’assainissement dépasse les cibles et les buts des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) pour la couverture universelle, portant sur les personnes les plus négligées. Catarina de Albuquerque experte indépendante de l’ONU, indique que ce droit ne signifie pas seulement l'accès durable, mais couvre l'aspect bon marché, accessibilité, acceptabilité et qualité d’une eau suffisante pour un usage vital personnel et domestique. Tandis que l’on considère qu’il faut le minimum vital de 20 litres d'eau potable par personne et par jour, 50 à 100 litres sont nécessaires pour réaliser totalement ce droit.
Catarina de Albuquerque a commencé une mission de trois ans comme experte indépendante en matière d’obligations de droits humains liés à l’accès à l'eau potable et à l'assainissement, en novembre 2008. En plus d’offrir une orientation politique à l'ONU, elle prépare également un compendium des meilleures pratiques de l'eau et de l’assainissement.
Quels sont les droits existants ?
Le droit à l’eau est déjà largement reconnu, puisque sans eau, beaucoup de droits humains explicites ne peuvent être réalisés. En 2002, la Commission de l’ONU chargée des Droits humains économiques, sociaux et culturels (UNCESCR) a publié l’Observation générale N°15, déclarant que : "Le droit de l'homme à l’eau est indispensable pour mener une vie dans la dignité humaine. Il est un préalable à la réalisation des autres droits humains".
En 2007, le Haut commissaire de l'ONU chargé des droits de l'homme (UNHCHR) a conclu que le droit à l’eau était implicite au droit à la vie et à la santé et explicite dans plusieurs traités de l'ONU. Il a conclu qu'il y a un droit humain à un accès égal et sans discrimination à une quantité suffisante d'eau potable pour la boisson et pour les usages personnels et domestiques pour soutenir la vie et la santé.
Cependant, les Pays Bas, ainsi que l'Allemagne, l'Espagne et la Suisse font activement le plaidoyer pour une reconnaissance internationale officielle du droit à l’eau et à l’assainissement. Ils ont adhéré à un mouvement mondial commencé par des ONG telles que WaterAid, COHRE et Green cross international.
Quelle différence cela fait-il ?
Mme Albuquerque s’est adressée aux experts du secteur de l'eau et des droits de l'homme au ministère néerlandais des Affaires étrangères le 4 novembre 2009 à la Haye et a admis que beaucoup de spécialistes du secteur lui demandent : « Quelle différence les droits de l'homme peuvent-ils faire ? ».
Elle leur répond qu'ils ne constituent pas une panacée et que la mise en œuvre en est le cœur. Cependant, ils fixent un cadre juridique, qui définit les droits et les devoirs. Ils font la promotion d’une fourniture de services favorables aux pauvres et sans discrimination. Ils transforment les individus, de bénéficiaires passifs des services en agents actifs du changement. L'accès à l'eau et à l'assainissement n'est plus une question de charité ou d’assistance sociale, mais un droit légal.
Une « partie de mon travail devient frustrant »
Catarina de Albuquerque a été en Egypte, au Costa Rica et au Bangladesh pour voir ce que le droit à l’eau et à l’assainissement signifie en action. Les visites soulèvent invariablement de grandes attentes ; mais Mme Albuquerque n'a ni le temps, ni les ressources - elle ne dispose que d’un assistant – pour faire le suivi. Une « partie de mon travail est frustrant », soutient-elle. Elle affirme par ailleurs qu'elle a besoin de « plus de dents » et de partenaires, pour faire le suivi des recommandations et pour tenir les gouvernements imputables. Elle invite la société civile à surveiller la conformité.
Le statut des Nations unies donne à Mme Albuquerque la possibilité d’accéder aux hauts responsables du gouvernement. Par ailleurs, elle n'a pas peur de relever les abus et reconnaît même les acquis. Au cours d’une conférence de presse tenue au Bangladesh, elle a félicité le pays pour l'innovation en matière d’assainissement et pour son approche à initiative communautaire. Cependant, elle a également attiré l'attention sur la discrimination faite contre les balayeurs ou les éboueurs qui sont privés d'éducation et n’ont qu'un accès insuffisant à l'eau et l'assainissement dans leurs propres foyers et sur le grand nombre de personnes qui souffrent en conséquence de l’eau de boisson contaminée à l’arsenic.
Le rôle de l'état
L’Etat est-il obligé de fournir directement des services ? L’eau et l’assainissement devraient-ils être gratuits ? Non, répond Mme Albuquerque aux deux questions. L'obligation première de l'Etat est d’assurer la supervision et la régulation. L’Etat n’intervient que dans les cas d’extrême pauvreté ou de catastrophe naturelle. Les Etats doivent veiller à ce que les services soient accessibles, plutôt que gratuits. Ceux qui ont les moyens doivent contribuer financièrement ou en nature.
La couverture universelle ne doit pas être réalisée immédiatement, mais chaque Etat doit prouver qu’il prend des mesures progressives pour l’atteinte de ce but, en y investissant le maximum des ressources disponibles à cet effet.
Cadrage sur l’assainissement, la privatisation et le changement climatique
Chaque année de sa mission, Mme Albuquerque se concentre sur une question spécifique. En 2009, c'était l’assainissement ; en 2010 le thème choisi est celui de la privatisation. En outre, un exposé de sa position sur le changement climatique a été rédigé.
Après une consultation experte et publique, Mme Albuquerque a envoyé une recommandation au Conseil des Nations Unies pour les Droits de l'homme pour demander l’incorporation du droit à l’assainissement comme composante explicite au droit à un niveau de vie adéquat.
Une consultation publique sur la question des engagements aux droits de l'homme dans le cadre de la participation du secteur privé a été organisée à Genève le 27 janvier 2010. Les parties prenantes qui ne pouvaient pas assister à la consultation, notamment les collectivités territoriales, les institutions nationales des droits de l'homme, les organisations de la société civile et les institutions universitaires, sont invitées à envoyer leurs contributions à (iewater@ohchr.org), avant le 26 mars 2010.
Pour de plus amples informations, contacter : Catarina d’Albuquerque
Expert indépendant en matière d’engagements aux droits de l'homme liés à l’accès à l'eau potable et à l’assainissement
Section ESCR, Division des procédures spéciales, UNOG-OHCHR
Palais des Nations, CH-1211 Genève 10, Suisse
Fax : + 41 22 917 90 06, Courriel : (iewater@ohchr.org)
Site web : [www2.ohchr.org/english/issues/water/iexpert]
Cor Dietvorst
Liens vers la version web uniquement :
Droit à l’assainissement : Document des NU A/HRC/12/24, [www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/12session/A-HRC-12-24_E.pdf]
L’eau et l’assainissement comme Droits de l’homme – FAQ – [www2.ohchr.org/english/issues/water/iexpert/docs/watersant.pdf]
Constat de mission pays Bangladesh- [www2.ohchr.org/english/issues/water/iexpert/docs/PressStatement10Dec2009.pdf]
Changement climatique et droits humains à l’eau et à l’assainissement ; exposé de position – [www2.ohchr.org/english/issues/water/Iexpert/docs/ClimateChange_HRtWS.pdf]
Participation du Secteur privé – Appel à contributions écrites – [www2.ohchr.org/english/issues/water/iexpert/private_sector_participation.htm]
Sites web sur le Droit à l’eau – [www.irc.nl/page/40663]